L’arrêt total de l’activité économique durant 2 mois pour cause du coronavirus a engendré deux phénomènes affectant directement les comptes de la Protection Sociale : la hausse des dépenses sociales afin de préserver les acteurs économiques fragilisés d’une part, et de l’autre, un retard de croissance annonçant une baisse des cotisations sociales et des recettes fiscales sur les trimestres à venir, aggravant le statut déficitaire des comptes.
La crise sanitaire du Covid-19 a nécessité la mise en place d’un confinement strict de l’intégralité de la population, afin de ralentir la propagation du virus. Cette mesure inédite a eu un impact direct sur l’économie : les commerces, cafés, restaurants, cinémas ont dû fermer leurs portes pour une durée de presque trois mois. Le chômage partiel et les licenciements se sont multipliés du fait de l’arrêt de l’activité.
À cause du manque de confiance en l’avenir et de la fermeture des commerces de proximité, les ménages ne consomment plus. En bref, l’activité économique était à l’arrêt, inférieure de près de 30% à son niveau normal lorsque la crise était à son paroxysme.
Le gouvernement a donc annoncé l’introduction de mesures massives de soutien financier aux salariés, entreprises et aux ménages, dégradant de fait le solde des Comptes de la Protection Sociale*. La lente reprise de l’activité économique et l’incertitude en l’avenir laissent penser que la sortie du tunnel n’est pas pour tout de suite.
Un déficit sur le point d’être résorbé avant la crise
Les Comptes de la Protection Sociale, qui englobent les dépenses de la Sécurité Sociale, de l’Etat et des collectivités locales en matière d’assurance et d’assistance financière, semblaient promettre un retour à l’équilibre durable.
En conséquence de la crise de 2008, le trou de la Sécurité sociale a atteint un pic de 28 milliards d’euros de déficit. Depuis 2013, l’état des Comptes suivait une tendance prometteuse. Avec une réduction soutenue du déficit sur la période, un solde excédentaire a été atteint en 2017, égal à 5.2, le tout grâce au contexte économique favorable en France et en Europe.
Rappelons que les ressources de la Protection Sociale sont composées entre autres des cotisations sociales, employeur et salarié, d’impôts et de taxes, et de contributions publiques. Elles sont alors portées par la reprise économique, l’emploi (en croissance de 0.2 points entre 2016 et 2017), la croissance de la masse salariale, et la consommation. La CADES, caisse annexe créée en 1996 dans le but d’amortir la dette de la Sécurité Sociale et de la rembourser d’ici 2024 semblait sur la bonne voie pour assurer sa mission.
Des mesures de soutien à l’activité économique
Mais la crise sanitaire du coronavirus a engendré plusieurs phénomènes affectants directement les comptes de la Protection Sociale. Le confinement strict de la population exigé par la pandémie a provoqué l’arrêt de nombreuses activités, laissant les français sans revenus.
D’une part, un grand nombre de salariés ont été mis au chômage partiel lorsqu’ils n’ont pas été licencié, et, d’autre part, les entreprises voyant leur chiffre d’affaire à l’arrêt ne peuvent honorer leurs dettes, et sont menacées de faire faillite. L’Etat a lancé des mesures de soutien aux TPE et PME en versant une aide d’un montant égal à la perte du chiffre d’affaire déclaré, à hauteur de 1500 euros, et en prodiguant une aide complémentaire allant jusqu’à 5000 euros sous certaines conditions.
Pareillement, l’Etat promet d’accentuer la couverture des risques sociaux en finançant un revenu de remplacement égal à 70% du salaire normal. En effet, dans le cadre du chômage partiel, le gouvernement prévoit de prendre à sa charge les salaires jusqu’à hauteur de 6927 euros bruts mensuels.
Dans les cas les plus extrêmes, des aides sociales d’urgence alimentaire et de règlement de charges versés par la CAF ont été instaurées du fait de la forte précarité engendrée par l’arrêt de l’activité dans certains ménages. L’économie est donc sous perfusion, à la charge de la Protection Sociale.
Quel impact sur les comptes de la Protection Sociale ?
Plusieurs problèmes se posent. Dans un premier temps, la hausse brutale des dépenses de la Protection Sociale n’est pas soutenue par les fonds nécessaires, bien que les ressources actuelles soient celles issues des trimestres passés, quand l’activité économique était saine et que le déficit antérieur se résorbait.
Pour exemple, la CADES, qui aurait pu terminer sa mission en 2024, était basée sur un modèle de remboursement de la dette qui n’intégrait pas une hausse des dépenses brutales, hausse estimée à 35 milliards d’euros. La dette de la Sécurité sociale devrait donc atteindre 41 milliards d’euros en 2020.
Dans un second temps, le ralentissement puis la baisse de l’activité pendant le confinement, laisse entrevoir une diminution des recettes fiscales et des cotisations dans les ressources de la Protection Sociale.
La structure des ressources de la Protection Sociale en France est composée à plus de 40% des cotisations à la charge de l’employeur. Mais avec l’arrêt de l’activité, certaines entreprises en seront exonérées, quand d’autres licencieront simplement de sorte à alléger le coût de leur activité.
Également, l’anticipation d’une récession** et donc de taux de croissance faibles dans les trimestres à venir annonce une forte détérioration du solde des Comptes. Le comportement de rigueur des entreprises endettées auprès de l’Etat (PGE), et le manque de visibilité en l’avenir provoque dans un premier temps une baisse de l’emploi et donc des cotisations, et dans un second temps une hausse des dépenses pour assurer les individus et soutenir l’activité économique.
La courbe de reprise de l’activité économique élaborée par la Banque de France prend la forme d’une racine carrée. Dans un premier temps, on constate une chute brutale de l’activité durant la période du confinement, atteignant son paroxysme à -30 points du niveau du dernier trimestre de 2019. Dans un second temps, un rebond de l’activité tout aussi brutal dans les temps succédant le confinement, mais ne regagnant pas le niveau d’avant crise, à -9 points du dernier trimestre de 2019. Enfin, la troisième période constitue un plateau en légère croissance, atteignant le niveau d’avant crise à l’horizon 2023.
La situation des comptes de la Protection Sociale ne semble donc pas susceptible de s’améliorer dans les années à venir, qui pâtira du fort ralentissement de l’activité économique et de taux de croissances bien inférieurs aux prévisions antérieures à la crise ; engendrant une baisse des recettes fiscales et des cotisations.
Les branches différemment affectées
Les branches de la Protection Sociale ne seront pas affectées de la même manière par la crise, de la même manière que certaines branches menacent de dégrader plus que d’autres l’état des Comptes, et ce, en dehors de la crise sanitaire.
Concernant les différentes branches de la Sécurité Sociale, deux se distinguent particulièrement du fait de leur prédominance dans les dépenses. Si les dépenses en matière de Protection Sociale sont égales à un peu plus de 30% du PIB en France en 2015, la Santé représente 11 points de ces dépenses, et la Vieillesse 15 points cette même année.
Deux phénomènes s’exercent alors, menaçant d’aggraver le déficit dans les années à venir. Le solde des Comptes est menacé par une crise conjoncturelle, celle du Covid-19, et une crise structurelle, celle du vieillissement de la population.
En effet, 12% de la population totale sera vieille*** à l’horizon 2060, selon les anticipations, et les dépenses en soin de longue durée sont susceptibles de doubler sur la même période. Cette crise structurelle, déjà anticipée par les gouvernements, est amplifiée par la crise actuelle, dont la récession menace de taux de chômages élevés.
Le phénomène est donc double, une part importante de la population active est sensible de partir à la retraite quand une autre part sera sans activité, ou en tout cas, le retard de croissance et donc de recettes fiscales et cotisations compilées sur plusieurs années, s’inscrira dans un déficit d’autant plus conséquent, de sorte que le ratio actif/retraités + inactifs tendra vers zéro.
Concernant les retraites, si une réforme avait été envisagée prévoyant de solidifier l’équilibre financier de la caisse, cette dernière est désormais suspendue le temps de la crise. Mais tout cela laisse penser qu’avec la détérioration du solde des Comptes, la brèche ouverte par le gouvernement en décembre 2019 à propos d’un éventuel régime de retraite favorisant la capitalisation est susceptible de se concrétiser, de sorte à réduire les dépenses publiques et à rééquilibrer les Comptes.
Définitions :
* Solde des comptes de la Protection Sociale : différence entre les dépenses (prestations sociales) et les rentrées (cotisations sociales, recettes fiscales)
** Récession : Recul de l’activité économique sur au moins deux trimestres
*** Vieillesse de la population : lorsque la population est âgée de 65 ans ou plus et n’est plus en âge de travailler.
